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Andicat |
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La Cour d'appel de Grenoble avait jugé illégale la notification d’orientation CDAPH ayant les deux défauts suivants :
...Les ESMS sous CPOM ne peuvent opposer au tarificateur les accords collectifs de travail et décisions unilatérales prévoyant le versement de la...
En synthèse :
La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés...
A la suite du drame de Wintzenheim, la règlementation ERP est complétée pour renforcer les dispositifs...
Parution le 3 août 2023 au Journal officiel de deux arrétés visant la revalorisation du montant de...
L' instruction N° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations...
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/ DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2023/64 du 12 juin 2023 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en...
Arrêté du 24 avril 2023 fixant au titre de l’année 2023 les tarifs plafonds applicables aux ESMS publié au JORF n° 0131 du 08/06/2023
Les tarifs...
Une réclamation pour discrimination sur cinq adressée à la défenseure des droits concerne le handicap.
Pour en savoir plus consultez le Rapport annuel...
Consultez la note sur le sujet.
La Cnil publie un ...
La possibilité d'embaucher un travailleur...
APF France Handicap met à disposition un document en Facile à lire et à comprendre pour expliquer et comprendre le plan de transformation des ESAT.
Document...
Un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ne peut pas rompre, de sa propre initiative, le contrat conclu avec un travailleur handicapé en raison de son...
Cette étude juridique, réalisée par le Cabinet Barthélémy, a...
A - L'article R.123-2 du Code de la Construction et de...
Suite à l’interrogation de plusieurs collègues sur ce sujet, vous trouverez ci-dessous deux documents constituant l’expertise juridique fournie gracieusement par une de...
Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l’article L. 314-4 du code...
La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de...
Arrêté du 14 mai 2007 fixant le montant de la compensation par l’Etat des cotisations payées par les...
