Le signalement abusif d’un acte de maltraitance constitue une faute grave permettant un licenciement

Un signalement mensonger pour nuire à un supérieur hiérarchique, qui a provoqué une intervention des autorités de contrôle auprès de la direction de l’ESSMS, doit être considéré comme accompli de mauvaise foi puisqu’il y a une intention de nuire. Dès lors, le salarié fautif ne peut pas revendiquer le bénéfice de la protection des lanceurs d’alerte et son licenciement pour faute grave est justifié.

Paris, Ch. 6-9, 3 juillet 2024, Mme X… c/ ADAPEI 77, n° RG 21/06315