Sont bien constitutionnelles les dispositions légales, contenues dans le Code de la santé publique, qui autorisent les professionnels des équipes pluridisciplinaires d’établissement à accéder au DMP. Ces équipes constituent en effet des « équipes de soins » au sens du régime du partage d’informations et, par ailleurs, les usagers disposent de garantie légales et réglementaires suffisantes pour que le droit à l’intimité de leur vie privée soit respecté.

C. Constit., 12 septembre 2024, Conseil national de l’Ordre des médecins, n° 2024-1101-QPC