Le 24 avril 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rendu une décision salutaire pour le secteur social et médico-social, en ce qui concerne la transparence du dialogue budgétaire (TA de Strasbourg, 24 avril 2025, n°2403171).

A l'avenir, les autorités tarifaires devront faire preuve de diligence au sujet des éléments qu’elles invoquent pour rendre une décision tarifaire défavorable. En effet, le juge a reconnu qu'elles étaient tenues de communiquer les documents administratifs sur lesquels elles se fondaient pour fixer le tarif applicable.

Dans l'affaire portée devant le tribunal administratif par le Cabinet, une autorité de tarification avait fondé des décisions tarifaires défavorables fixant les tarifs applicables de deux foyers d'acueil médicalisés (FAM) et d'un foyer d'accueil spécialisé (FAS) sur la base d’éléments chiffrés comparatifs entre plusieurs établissements dits « similaires » du département.

Or, aucun document n’était produit à l’appui de ces éléments pour en confirmer la véracité, ni dans le cadre de la procédure budgétaire, ni devant la juridiction tarifaire saisie par l'association pour contester lesdits tarifs.

Afin que l'association puisse valablement défendre ses intérêts devant la juridiction tarifaire, a été sollicitée la communication de ces documents à l'autorité de tarification. Cette dernière n'ayant pas répondu, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie, laquelle a rendu un avis confirmé par le tribunal administratif : sont considérés comme étant des documents administratifs communicables les éléments relatifs au « taux d’équivalents temps plein par place, [au] taux d’absentéisme et [au] coût à la place des établissements avec lesquelles » une comparaison a été réalisée.

Ainsi, le juge a-t-il enjoint à l'autorité de tarification de communiquer les documents administratifs sollicités par l’association, dans un délai imparti.

A noter que la demande de documents administratifs doit être formulée en des termes précis ; le juge ne pourra enjoindre la communication de simples « renseignements » tels que le nom, la catégorie et la capacité d’un établissement, le type de public qu’il accueille, ou encore, les pathologies et l’âge des usagers pris en charge.

En somme, la demande d’accès aux documents administratifs est un levier efficace pour exiger que le dialogue budgétaire s'opère dans une plus grande transparence et enrichir vos prochaines négociations tarifaires.