L’autorité de tarification doit financer les charges nouvelles obligatoires en sus de la dotation globalisée commune lorsqu’elles naissent après la signature du CPOM.

Lorsqu’un établissement constate l’apparition d’une charge nouvelles obligatoire postérieurement à la date de signature du CPOM qui le concerne, l’autorité de tarification est tenue d’assurer le financement de cette nouvelle dépense en sus de la dotation globalisé commune (DGC) prévue au contrat. Ces crédits supplémentaires doivent être demandés via l’envoi d’une demande formelle de décision budgétaire modificative (DBM) au tarificateur.

CNTSS, 17 juin 2024, ARS de Nouvelle-Aquitaine c/ Association des Œuvres Girondines de Protection de l’Enfance, n° A23.002