Une Cour d’appel confirme que la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) peut être invoquée utilement par une personne en situation de handicap

La Cour d’appel d’Angers a dit pour droit qu’un fauteuil roulant électrique ne constitue pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la « loi Badinter » (qui régit les questions de responsabilité en matière d’accidents de la circulation) mais qu’à la lumière des articles à 1er, 3 et 4 de la CIDPH, il doit être considéré comme un dispositif médical de compensation du handicap qui permet de circuler sur la voie publique comme si l’on était piéton. Cette décision est la première à faire application du principe retenu, s'agissant de l’applicabilité de la convention, par un arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2021. Il permet de considérer que cette solution constitue un principe jurisprudentiel stable. Cela signifie que les personnes en situation de handicap pourront à l’avenir invoquer la Convention devant les tribunaux judiciaires, alors même que notre droit du handicap actuel n’est pas conforme à la CIDPH.

Angers, Ch. Civ., 1er octobre 2024, n° RG 19/02523