Objet de l'arrété : dans le cadre de l'amélioration continue du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social et de la simplification du cadre réglementaire applicable, l'arrêté modifie l'arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social. 

• Il actualise les dates de collecte des données : la saisie doit avoir lieu au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné ou, le cas échéant, le dernier jour ouvré du mois de juin.
• Les taux minimaux de remplissage pour les SAAD : 60%  pour le renseignement des données relatives à l'activité d'aide et d'accompagnement pour les services autonomie à domicile.  Le taux minimum de remplissage des données relatives à l'activité de soins pour les services autonomie à domicile est fixé à 90 %.
• La liste des catégories d'établissements et services concernés par la collecte, ainsi que la liste des données de caractérisation et des indicateurs applicables aux ESMS : la liste des données à saisir est prévue en Annexe.

ZOOM sur :

L'arrêté intègre la réforme du secteur des services autonomie à domicile (SAD) qui, depuis le 30 juin 2023, substitue progressivement les SAD mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 313-1-3 du CASF aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD). L'arrêté emploie la dénomination « SAD » pour désigner les ex-SPASAD, réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile pour la durée de leur autorisation restant à courir. La dénomination « SAD » désigne également les services autonomie à domicile délivrant des prestations d'aide, d'accompagnement et de soins, créés soit par le rapprochement pérenne entre un ex-SSIAD et un service proposant des prestations d'aide et d'accompagnement (ex-SAAD ou ex-SPASAD), soit par la création d'une nouvelle activité, d'aide et d'accompagnement pour un ex-SSIAD, ou de soins pour un ex-SAAD. Il emploie la dénomination « SAD exerçant une activité d'aide et d'accompagnement », laquelle constitue une sous-catégorie des SAD, pour désigner les ex-SAAD délivrant uniquement des prestations d'aide et d'accompagnement, et réputé autorisés comme services autonomie à domicile.

Source : Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social