L’existence d’un risque de rupture de parcours n’autorise pas l’Administration à tenter d’imposer à un établissement l’accueil d’un usager au-delà de la capacité autorisée. En effet, cela créerait un risque de dégradation de la qualité du service rendu aux personnes déjà accueillies ou accompagnées et, par ailleurs, ferait naître un passe-droit à l’égard des autres candidats-usagers qui sont actuellement inscrit sur liste d’attente.

CE, Réf., 11 juillet 2024, M. A... & Mme E... c/ ARS de Normandie, n° 495842