L'INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2025 a pour objet de fixer les orientations de la campagne budgétaire des ESMS concernés. Elle organise la première partie de campagne budgétaire 2025 visant à déléguer aux ARS les ressources destinées aux ESMS des champs personnes âgées (PA) et personnes handicapées (PH) et à déployer l'offre dans le secteur médico-social.

Le sous-objectif des dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées (PA) s’établit ainsi à 17,6 Md€ et le sous-objectif relatif aux établissements et services pour personnes en situation de handicap (PH) à 15,7 Md€ 2025. 

Au total, une enveloppe de plus de 270 M€ sont consacrés en 2025 à la poursuite des orientations en faveur de la transformation de l’offre médico-sociale. Au sein de celle-ci, 241,4 M€ sont délégués au titre des CP pour installations de solutions dans le secteur PH (dans la continuité du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre - CNH 2023).

Pour le secteur PH on peut noter les mesures suivantes:

• Le déploiement des pôles d’appui à la scolarité (PAS)
• Le déploiement du service public de repérage précoce, de diagnostic et d’intervention précoce et des parcours destinés aux enfants et jeunes adultes 
• Les mesures socles à destination des enfants et adultes
• Les mesures en complément de la CNH
• La suspension de l’application des tarifs plafonds aux établissements ou services d’aide par le travail (ESAT)

La situation des ESAT et le contexte plus général de l’ensemble du secteur médico-social conduisent à suspendre l’application de ces tarifs plafonds à compter de l’exercice 2025. Ils pourront bénéficier à compter de 2025 du taux d’actualisation prévu pour les établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap. L'instruction précise néanmoins : "Cependant, comme pour les années précédentes, si le taux d’actualisation des enveloppes régionales des ESMS pour PH est fixé à +0,93% en masse budgétaire, vous veillerez à analyser les budgets médico-sociaux de ces établissements et services au regard, notamment, des moyens et des coûts d’ESAT comparables. Le taux défini au niveau national n’a, en effet, pas vocation à être appliqué uniformément à l’ensemble des établissements et services pour personnes en situation de handicap".

Pour cela, les ARS devront notamment :

• Analyser les taux d’occupation, "au regard notamment du développement des temps partiels et séquentiels, en particulier en lien avec les besoins des personnes en situation de handicap psychique, mais aussi les conditions opérationnelles du droit au retour" ;
• Repérer les personnes susceptibles de rejoindre le milieu ordinaire de travail et le soutien des initiatives permettant de favoriser les projets d’insertion dans l’emploi des travailleurs d’ESAT, avec une attention particulière portée aux problématiques du handicap psychique ;
• Favoriser les actions de la montée en compétences des travailleurs d’ESAT, notamment via le plan de formation ;
• Suivre le taux de sortie vers le milieu ordinaire de travail.

Source : https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2025/2025.11.sante.pdf