Face aux inquiétudes qui remontent des acteurs de terrain, et notamment des équipes de Direction en ESAT, le Ministère chargée des Personnes handicapées a convoqué une réunion avec les associations têtes de réseau le mardi 17 octobre pour tenter de rassurer et apporter quelques éléments de précision.

Ce fut l’occasion de rappeler que la fermeture des ESAT n’est pas au programme et qu’ils ont vocation à rester dans le périmètre du Code de l’action sociale et des familles. Ainsi, la bascule vers le code du travail n’est pas une option envisagée à ce stade.

A ce titre, le Ministère s’était engagé à relancer le Comité de suivi du Plan de transformation des ESAT, véritable opportunité pour faire le point sur la mise en œuvre des mesures et de soulever les difficultés rencontrées. Nous saluons cette initiative qui vient réaffirmer la dimension partenariale de ce Plan, co-construit avec les acteurs du secteur.

Dans la continuité, nous avons co-organisé avec les associations « têtes de réseaux » (UNAPEI, APF FH, Nexem, FEHAP, Gespo, ANDICAT) un webinaire pour informer du contour de la mission IGAS/IGF et présenter les principaux enseignements issus de l’enquête FLASH lancée en octobre/novembre. L’occasion de présenter quelques chiffres clés qui donnent à voir de la situation globale actuelle du secteur.

En effet, à peine 1 an après la parution du décret d’application du Plan de transformation des ESAT, déjà la Loi plein emploi est adoptée (le Parlement a définitivement adopté ce mardi 14 novembre, le projet de loi pour le plein-emploi) et en parallèle, une nouvelle mission IGAS/IGF vient d’être diligentée afin de traiter de la « convergence des droits des travailleurs handicapés en ESAT vers un statut de quasi-salarié ». Un enchainement de réformes et de projets d’évolutions qui mettent les équipes dans l’incertitude.

• Pour en savoir plus sur la Loi Plein Emploi : https://www.andicat.org/index.php/article/actualites/312/projet-de-loi-pour-le-plein-emploi-adoption-par-l-asemblee-nationale-le-10-octobre-2023.html

• Pour en savoir plus sur la Mission IGAS/IGF : lettre de mission

Si nous sommes d’accord sur la philosophie de la réforme autour d’une ouverture de droits individuels et collectifs supplémentaires aux travailleurs pour les rapprocher de ceux des salariés, nous nous interrogeons sur la temporalité de ces différentes réformes qui nécessitent des travaux importants et également sur le financement de ces dernières.

Les différentes mesures, adoptées et en cours d’adoption, auront des effets conséquents sur la situation économique des ESAT.

Rappelons que les derniers chiffres disponibles indiquent que 32% des ESAT sont en déficit ou juste à l’équilibre[1]; ce sont autant d’ESAT qui demain basculeront en déficit au regard de ces différentes mesures.

Or, l’impact de l’ensemble de ces mesures sur leur santé économique nécessitera de facto pour les ESAT de faire des choix : les excédents, qui étaient jusqu'alors réinjectés dans l'amélioration des conditions d'accompagnement des travailleurs, le développement des compétences via la formation, le renouvellement de l’outils de production, l’investissement dans de nouvelles activités professionnelles ou sur le versement de primes, ces pratiques pourraient être remises en cause.

Des interrogations émergent également au sujet du recrutement, avec un risque de « sélection » des profils de travailleurs plus productifs qui écarterait les ESAT de leur mission 1^ère à savoir accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi.

Rappelons qu’en 2019, l’IGAS et l’IGF avaient réaffirmé le rôle des ESAT en tant que « bouclier social » en leur reconnaissant un rôle indispensable en faveur des travailleurs les plus éloignés de l’emploi. Nous réaffirmons que les ESAT sont des espaces de droits et d’autonomie, producteurs d’inclusions sociale et professionnelle. Ils offrent aux personnes en situation de handicap la possibilité d’accéder à un panel de plus de 200 activités, de développer leurs compétences et de devenir des citoyens à part entière.

A cet égard nous formulons plusieurs demandes :

Nous demandons à ce que ces transformations se déploient de manière progressive. Il n’est pas envisageable qu’un ESAT ayant un taux de rémunération directe de 5% passe du jour au lendemain à 15% (hypothèse de travail de la mission IGAS/IGF). Au regard de la moyenne nationale actuelle qui serait de 9%[2], nous ne pensons pas acceptable d’envisager un taux supérieur à 10%. Des paliers doivent être mis en place pour permettre aux ESAT de s’en rapprocher de manière graduée et modérée. Pour cela il convient impérativement de prendre en compte la situation globale de l’ESAT, sur le plan économique, sur le plan de l’accompagnement médico-social qu’il propose mais aussi au regard de son écosystème.

Dans la continuité, nous souhaitons qu’un véritable plan d’accompagnement des ESAT soit proposé :

• Sur le plan financier, il convient d’aller au-delà des 15 millions d’euros du FATESAT qui n’ont pas permis de soutenir tous les projets proposés. Une enveloppe suffisante doit être débloquée à cet effet, avec des critères d’attribution précis. Le FATESAT doit cibler des projets visant la modernisation des ESAT par un repositionnement économique.
• Sur le plan méthodologique, nous devons également développer la montée en compétence par la formation de nos équipes.

Enfin nous réclamons des garanties quant à l’implication des ESAT dans le Réseau France Travail. Nous nous interrogeons sur l’effectivité des propositions d’orientations qui pourront être formulées par France travail, et pour cela nous demandons que les ESAT soient impliqués activement dans les modèles qui seront initiés dès 2024 dans les territoires pilotes.

Nous serons donc vigilants sur les suites qui seront données notamment en termes de financement, mais aussi de délais de mise en œuvre.

Nous continuerons par ailleurs à défendre les ESAT comme une offre pertinente correspondant aux besoins de personnes en situation de handicap pour lesquelles le milieu ordinaire n’est pas la réponse souhaitée.

Didier RAMBEAUX, Président d'ANDICAT.