Lois

  • Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024

  • Délits d’emprise sectaire et de provocation à l’abstention ou à l’abandon d’un traitement médical

    Le droit pénal institue les délits d’emprise sectaire et de provocation à l’abstention ou à l’abandon d’un...

  • Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dite Loi DDADUE

  • Adaptation au droit de l'UE en matière notamment de droit social

    La Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de...

  • Impact de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie sur les ESAT

  • LE CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT PAR LE TRAVAIL EST A COMPLETER AVEC UNE CLAUSE SUR LES DONNEES PERSONNELLES

    ...
  • Parution de la Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

  • La Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est publiée au...

  • Loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

  • et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite Loi 3 DS)

  • Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009

  • LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux...

  • Loi n° 2007-308 du 05 mars 2007

  • L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 

     

    Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007...

  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

  • LOI

    LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la...

  • Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

  • L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 

    Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004 ; 

    ...
  • Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

  • « L’Assemblée nationale et le...


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