Financement public des ESAT

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ANDICAT se réjouit, comme d’autres associations, de la décision du Conseil d’Etat du 17 juillet 2013 annulant l’arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs-plafonds applicables aux ESAT.

Au-delà de cette bonne nouvelle, ANDICAT réitère sa position que le renoncement éventuel des tarifs-plafonds ne se fasse pas à enveloppe financière constante. Si c’était le cas, cela signifierait la mise en danger budgétaire d’un nombre encore plus important d’ESAT (30 à 40 % sont aujourd’hui en difficulté, du fait des diminutions constantes des budgets publics).

Par ailleurs, l’argument de la nécessité d’une convergence tarifaire au nom de l’équité dans le financement est mensonger ; en effet, on observe que des ESAT ayant des prix à la place moyens ou même inférieurs aux moyennes nationales, régionales ou départementales, voient leur budgets diminuer très sensiblement, sans qu’il soit invoqué une quelconque explication.

La réalité est une baisse aveugle du financement d’établissements qui ont fait leurs preuves et auxquels les pouvoirs s’adressent pour faire face à des problématiques de plus en plus complexes.

Ce n’est pas la nième étude sur les coûts qui changera  quoi que ce soit, si ce n’est de gagner du temps au lieu de résoudre les questions épineuses.

ANDICAT s’adresse encore une fois aux pouvoirs publics pour répondre lucidement aux problèmes.

La « crise » donne l’occasion de s’attaquer sérieusement aux gaspillages et aux gabegies de toutes sortes (que chacun connaît), pour soutenir correctement les structures socialement utiles.

 

Gérard ZRIBI   

Président d’ANDICAT




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