Le 27 septembre 2023, le Gouvernenement publiait le PLFSS 2024 dans lequel il est possible de relever une certain nombre d'actions impactant le secteur médico-social et notamment le secteur du Handicap. Citons notamment :

Revaloriser les salaires des professionnels pour favoriser l’attractivité des métiers

Le soutien aux revalorisations salariales atteint 3,6 Md€ en 2023 (dont 3,5 Md€ pour la branche autonomie).

Dans le secteur privé non lucratif, l’objectif est de parvenir à la construction d’une convention collective unique dans le champ de la branche du secteur sanitaire, social et médico-social (BASS). A cette fin, 300 M€ seront engagés (150 M€ en 2023, puis 150 M€ supplémentaires en 2024) avec une demande aux partenaires  sociaux de les utiliser d’abord à destination des bas salaires.

Renforcer les moyens du système de santé

Annonce d'une progression de l’ONDAM de 3,2 % en 2024. Avec un taux d'évolution des sous-ONDAM pour les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées de + 3,4%.

En synthèse :

Mission « Politique Solidarité, insertion et égalité des chances »

• Les moyens de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances en 2024 :
  • Crédits budgétaires : 30,74 Md€
  • Emplois de l’État : 5 040 ETPT
  • Emplois des opérateurs : 8 452 ETPT
• Les crédits dédiés aux prestations sociales (allocation aux adultes handicapés - AAH, prime d’activité, RSA recentralisé) seront en hausse de + 1,2 Md€
• Conformément aux annonces de la Conférence nationale du handicap (CNH) d’avril 2023, le cumul de l’allocation aux adultes handicapés et d’une activité professionnelle est facilité, notamment pour ceux qui reprennent une activité en milieu ordinaire au-delà d’un mi-temps (+ 13 M€). Le soutien de l’État à l’emploi accompagné se poursuit, à hauteur 39 M€ en 2024, en hausse de 15 M€ afin d’accompagner 3 500 personnes supplémentaires.
• L’impact de la hausse du SMIC sur la rémunération des travailleurs handicapés en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) majore les crédits de la garantie de ressources des travailleurs handicapés de + 0,1 Md€.

Mission « Travail et Emploi »

• Le projet de loi de finances pour 2024 prolonge les réformes structurelles engagées, notamment dans le champ de la politique de l’emploi avec la création de France Travail et la réforme de l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ces réformes visent à améliorer l’insertion des publics éloignés de l’emploi, tout comme la poursuite du déploiement du contrat d’engagement « jeune » qui vise à faciliter l’accès au marché du travail des jeunes de moins de 25 ans, ni en emploi, ni en études ou formation.
• Le Gouvernement alloue 300 M€ de ressources nouvelles à France travail en 2024, financées à partir de la subvention pour charges de service public à Pôle emploi maintenue à 1,25 Md€ et de la contribution de l’Unedic au budget de l’opérateur.
• Les moyens de la mission « Travail et Emploi » en 2024 : Crédits budgétaires : 22,40 Md€ // Emplois de l’État : 7 799 ETPT//Taxes affectées : 10,59 Md€ // Emplois des opérateurs : 56 341 ETPT
• Hausse des effectifs de Pôle Emploi de + 300 ETP, une stabilisation du financement par l’État de l’opérateur et de la hausse de la contribution de l’Unedic, ainsi que 170 M€ pour la contractualisation avec les conseils départementaux

Source et documents complémentaires : https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2024/le-projet-de-loi-de-finances-et-les-documents-annexes-pour-2024