Le décret fixe le contenu minimal du projet d’établissement ou de service élaboré par chaque établissement et service social ou médico-social, en particulier la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance et les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs pour les établissements et services concernés.

Insertion d'un nouvel article D 311-38-3 dans le CASF qui précise que le contenur minimal du projet d'établissement comprend notamment :

• Les modalités de coordination et de coopération de l’établissement ou du service avec d’autres personnes physiques ou morales,
• La démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par l’établissement ou le service,
• Les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service,
• Les critères d’évaluation et de qualité.