En 2019 était créée la prime exceptionnelle de pouvoirs d’achat (PEPA) dite aussi Prime Macron, qui visait le renforcement du pouvoir d’achat. ANDICAT s’était alors battue durant plus d’un an pour que les travailleurs d’ESAT soient éligibles à cette prime qui initialement ne concernait que les salariés au sens du Code du travail.

La prime PEPA était exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mais aussi de l'Allocation adulte handicapé (AAH).

La Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, instaure ensuite la prime de partage de la valeur (PPV), qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), et dont les travailleurs d’ESAT peuvent également bénéficier.

Les ESAT mobilisaient cette prime en pensant qu’elle n’était pas prise en compte dans les ressources à déclarer pour le calcul de l’AAH (comme pour la PEPA). Cela permettait ainsi de valoriser l’activité des travailleurs en ESAT en leur rendant du pouvoir d’achat dans un contexte particulièrement tendu (c’est d’ailleurs le sens de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat).

Or, nous apprenons au détour de remontées de terrain et d’échanges avec les services de l’Etat que cette prime est finalement prise en compte dans le calcul du revenu imposable, et donc dans les ressources servant au calcul du montant de l’AAH, entrainant par conséquent une réduction de son montant.

La référence à ce sujet est l’instruction PPV publiée au BOSS (https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html) qui dispose que :

• « Il convient de noter qu’à la différence des primes exceptionnelles déjà autorisées par la loi, la nouvelle PPV est incluse dans le revenu fiscal de référence et prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales »
• « 6.8 La prime est-elle prise en compte pour le bénéfice de certaines prestations telle que la prime d’activité et être déclarée par le salarié ? : OUI. La prime doit être déclarée par les bénéficiaires pour le calcul du droit au revenu de solidarité active mentionnée à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, à l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code et à la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841 1 du code de la sécurité sociale ».

Nous sommes particulièrement surpris et indignés de ces dispositions qui vont à l’encontre des réflexions en cours qui visent à valoriser le travail.

Cette prime qui était jusqu’ici fortement mobilisée comme levier par les ESAT ne le sera plus au regard des conséquences que cela pourrait avoir sur l’AAH de la personne concernée. 

Il s’agit d’une aberration qu’ANDICAT dénonce ! Nous attendons de la mission IGAS/IGF qu’elle s’empare de manière urgente de cette question et qu’elle propose des évolutions. 

Par ailleurs, une autre incongruité doit être mise en évidence : la récupération de la prime d’activité versée aux travailleurs hébergés en foyer d’hébergement.

Pour ces travailleurs, la prime d'activité est intégralement reversée soit au foyer d’hébergement, soit au conseil départemental. Les travailleurs concernés n’ont donc plus aucune visibilité quant aux primes perçues qui valorisent leur implication dans l’activité de l’ESAT et augmentent leur pouvoir d'achat.