Complémentaire santé : 

La Loi pour le plein emploi adoptée le 18 décembre dernier, prévoit l’obligation pour les ESAT de souscrire à une couverture complémentaire santé collective au bénéfice de leurs travailleurs et de financer celle-ci à hauteur de 50% de son coût. Cette mesure devait être applicable au 1er juillet 2024. Cependant, la Loi prévoyait également qu’un Décret préciserait les catégories de personnes pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, ainsi que les adaptations à prévoir pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

 Etant donné que nous sommes le 1er juillet, nous vous informons que, tant que le Décret n’aura pas été publié, cette mesure n’entrera pas en vigueur. De ce fait, la mise en œuvre de cette mesure prévue le 1er juillet est reportée jusqu’à la date de parution du Décret en question.

A noter également que ce Décret prévoit une compensation par l’Etat de la part financée par l’ESAT, selon une assiette et un taux qui devront être prévus par arrêté. Il est important que vous puissiez disposer de cette information avant de contractualiser avec un organisme complémentaire.

Le contexte politique actuel a bousculé le calendrier législatif : le décret est actuellement à l’état de projet, il fait l’objet des consultations requises (CNOSS, CNCPH notamment), et devra être présenté en Conseil d’Etat. Il ne pourra paraitre avant la fin des élections législatives, rendant ainsi incertaine la date de sa publication.

Nous vous recommandons cependant de poursuivre vos échanges avec les offreurs de complémentaires et d’anticiper au maximum la mise en application de cette mesure. Rappelons également qu’indépendamment de ces textes, les ESAT avaient d’ores et déjà la possibilité de souscrire une complémentaire santé. Ainsi, 39% des ESAT ayant répondu à notre enquête fin 2023 indiquaient financer la complémentaire santé pour les travailleurs.

A noter par ailleurs que certains d’entre vous ont fait le choix de prendre des décisions unilatérales employeurs pour prévoir les cas de dispenses, DUE qui pourront être actualisée à la parution du Décret.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous et de communiquer dès parution du Décret. 

Ségur pour tous :

L'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif est paru au Journal officiel du 26 juin.

Sont notamment agréés :

• L'accord précisant les modalités de négociation relatives à la construction d'une convention collective nationale unique étendue (CCNUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif 

• L'accord de branche portant sur l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif

Une instruction relative à la campagne budgétaire des ESMS a été publiée au bulletin officiel du 28 juin : 291,1 millions sont attribués aux ARS dont 281,7 millions pour le secteur Personnes Handicapées pour financer les mesures du Ségur (uniquement pour le champ sous financement Assurance maladie).

Les salariés éligibles bénéficieront d’une indemnité de 238 € brut par mois.

L’accord bas salaires agréé le 20 juin 2024 entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.

Nous nous félicitons de ces mesures qui permettent une extension du Ségur à des professionnels qui en étaient jusque-là excluent. La rapidité de la parution de l’instruction peut être saluée. Nous regrettons néanmoins que le secteur public ne soit pas concerné par ces mesures.