Par lettre en date du 17 juillet 2023, le ministre du Travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre délégué chargé des Comptes publics et la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées ont demandé à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale des affaires sociales d’évaluer les impacts d’une convergence du statut des travailleurs handicapés en établissements et services d’accompagnement par le travail (Esat) vers ceux des salariés. Les personnes handicapées accueillies en Esat bénéficient d’un accompagnement médico-social et exercent une activité professionnelle dans ces établissements. Le scénario de réforme envisagé, au-delà de ses effets juridiques induits par une convergence vers un statut de salarié, implique la hausse de la rémunération garantie des travailleurs handicapés au niveau du Smic, la part principale de l’augmentation étant financée par l’État au travers d’un accroissement de l’aide au poste (85 % du Smic), le reste étant à la charge de l’Esat (15 % du Smic). La mission devait plus spécifiquement :

• évaluer les impacts sur le niveau des ressources des travailleurs handicapés en Esat d’une hausse de la rémunération, une part de ces ressources étant constituée de
• prestations sociales de nature différentielle ;
• évaluer les impacts d’un tel scénario de réforme sur l’équilibre économique et financier des Esat et proposer, le cas échéant, des évolutions du modèle de financement de ceux-ci ;
• évaluer les impacts sur les dépenses publiques des évolutions envisagées.

Le rapport a été finalisé en Février 2024.