Suite à l’interpellation d’ANDICAT le 26 mai dernier, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en lien avec l’Agence de services et de paiement (ASP) et avec l’appui d’ANDICAT a mené un travail pour régulariser la prise en charge par l’Etat du doublement de l’aide au poste dans le cas d’activités dominicales et le 1^er mai.

Ainsi la DGCS indique que :

« Une proportion significative d’ESAT exerce des activités de production et de commercialisation qui impliquent une présence 7 jours sur 7. Il en est ainsi notamment pour des prestations agricoles, touristiques, hôtelières ou bien encore culturelles, qui peuvent conduire à ce que tout ou partie des travailleurs d’un ESAT exercent leur activité le dimanche.

Lorsqu'un travailleur handicapé exerce, à titre exceptionnel ou régulier, une activité à caractère professionnel qui le prive du repos dominical, son accord préalable est requis et doit être donné par écrit à l’ESAT.

Le travailleur bénéficie dans ce cas, en plus de son repos hebdomadaire, d'un repos compensateur. En outre, aux termes de l’article R 243-11 du CASF, « il perçoit également une rémunération garantie au moins égale au double de la rémunération garantie normalement due pour une durée de travail équivalente ». La rémunération garantie fait l’objet dans cette hypothèse d’une compensation par l’ASP ( pour le compte de l’Etat) via l’aide au poste qui est majorée à due concurrence.

A cet effet, l’extranet ESAT fait actuellement l’objet d’une modification dans sa configuration pour permettre aux ESAT concernés de demander la compensation de l’aide au poste majorée pour les heures travaillées le dimanche par les travailleurs concernés. Cette modification de l’extranet sera effective en octobre. Les ESAT pourront alors demander à l’ASP le paiement des aides au poste majorées correspondant aux rémunérations garanties versées au titre des mois de janvier 2023 et suivants. La compensation de la part de la rémunération garantie correspondant à l’aide au poste majorée sera donc assurée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

La compensation par l’ASP pour le compte de l’Etat de la majoration de la rémunération garantie pour le travail dominical est assurée dans la limite d’une majoration de 100% des heures travaillées le dimanche.

En cas de jour férié travaillé (hors 1^er mai), l’ESAT peut décider d’accorder au travailleur handicapé une journée de repos compensateur, en plus de la rémunération garantie correspondant au travail accompli.

Le 1er mai est un jour férié et chômé pour les travailleurs en ESAT, sauf pour ceux qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Il peut en être ainsi par exemple pour des activités agricoles de type élevage d’animaux et production laitière. Lorsqu'un travailleur handicapé exerce une activité à caractère professionnel le 1er mai, il perçoit une rémunération garantie égale au double de la rémunération garantie normalement due pour une durée de travail équivalente. La rémunération garantie fait l’objet dans cette hypothèse d’une compensation via l’aide au poste majorée à due concurrence.

La modification de l’extranet mentionnée supra porte également sur l’exercice d’une activité professionnelle le 1^er mai afin de permettre la compensation de la part de la rémunération garantie correspondant à l’aide au poste majorée. Cette compensation est également mise en œuvre avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de rémunération garantie et donne lieu à compensation via l’aide au poste ».

ANDICAT se satisfait de cette avancée qui sécurise les ESAT exerçant une activité le weekend et le 1^er mai.