L’INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2023 a été publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2023/10 du 31 mai 2023.

Cette instruction destinée aux directions générales des agences régionales de santé, prévoit les orientations de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2023.

Certaines de ces mesures concernent plus particulièrement les ESAT.

• Il est rappelé que les ESAT sont éligibles au dispositif d’amortisseur électricité pour 2023.
  • Les ESAT peuvent, à titre exceptionnel, et avec l’autorisation de l’ARS, inscrire parmi les charges du budget principal de l’activité sociale de l’établissement, certains frais directement entraînés par l’activité de production et de commercialisation, lorsque le budget annexe prévisionnel de l’activité de production et de commercialisation présente pour l’exercice en cause un déséquilibre lié notamment à une modification importante et imprévisible de ses conditions économiques.
  • Les factures énergétiques sont essentiellement concernées par ces dispositions.
  • Les organismes gestionnaires peuvent se rapprocher de leurs autorités de tarification qui veilleront, sur la base d’une demande justifiée, dans le respect de leurs dotations régionales limitatives et après analyse de la situation budgétaire et comptable de l’ESAT, à ce que ces augmentations de coûts énergétiques connues en 2022 ne remettent pas en cause le fonctionnement normal de l’ESAT pour l’année en cours.

• Concernant les tarifs plafonds applicables aux ESAT, l’instruction prévoit la poursuite de la convergence tarifaire :
  • Elle se traduit par le gel de la dotation des ESAT dont le coût à la place se situe au-dessus des tarifs plafonds,
  • Les tarifs plafonds sont réévalués de +2,53%,
  • Un arrêté en cours de publication prévoit que :
    • Le tarif plafond de référence est égal à 14 160 € par place autorisée ;
    • Pour les ESAT accueillant des personnes en situation de handicap infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 17 698 € ;
    • Pour les ESAT accueillant un nombre de personnes en situation de handicap ayant des troubles du spectre de l’autisme dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 988 € ;
    • Pour les ESAT accueillant des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 14 867 € ;
    • Pour les ESAT accueillant des personnes en situation de handicap ayant une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 14 867 €.
    • Les tarifs plafonds susmentionnés peuvent être majorés de 20% pour l’Outre-mer.
  • La situation de chaque ESAT, au regard des tarifs plafonds, doit être appréciée sur la base du coût de fonctionnement net à la place constaté au 31 décembre 2022 calculé en application des articles R. 314-106 et R. 344-10 du CASF.
  • Le coût de fonctionnement net à la place est égal aux charges d’exploitation du dernier budget exécutoire de l’activité sociale (2022), diminué, le cas échéant, des charges exceptionnelles et des charges d’exploitation n’accroissant pas celles des exercices suivants (c’est-à-dire les charges couvertes par des crédits non reconductibles), ainsi que des revalorisations salariales accordées au niveau national. Ces charges d’exploitation sont également diminuées des produits d’exploitation du même budget autres que ceux relatifs à la tarification, et divisées par le nombre de places installées.

• Ce taux d’actualisation n’a pas vocation à être appliqué uniformément à l’ensemble des établissements et services pour personnes handicapées.

Les ARS pourront abonder les ressources des ESAT les plus en difficulté « au vu d’éléments précis et objectifs, afin d’améliorer la qualité de la prise en charge des travailleurs » et dans un souci d’équité territoriale.

Les critères qualitatifs suggérés sont :

• L’analyse du taux d’occupation des ESAT, au regard notamment du développement des temps partiels et séquentiels, en particulier en lien avec les besoins des personnes en situation de handicap psychique, mais aussi les conditions opérationnelles du droit au retour
• Le repérage des personnes susceptibles de rejoindre le milieu ordinaire de travail et le soutien des initiatives permettant de favoriser les projets d’insertion dans l’emploi des travailleurs d’ESAT, avec une attention particulière portée aux problématiques du handicap psychique
• Les actions entreprises pour favoriser la montée en compétences des travailleurs d’ESAT, notamment via le plan de formation
• Le taux de sortie vers le milieu ordinaire de travail.
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• Le moratoire sur les créations de places d’ESAT est maintenu, et ce, même si les ARS disposent de marges au sein de leur dotation régionale limitative (DRL) qui pourraient être employées à cet effet.

Aucun crédit supplémentaire n’est prévu au sein du programme 157 pour financer l’augmentation des aides aux postes qu’entrainerait la création de nouvelles places d’ESAT.

L’instruction indique que cela fait écho à une priorité politique donnée à l’inclusion des personnes en situation de handicap en milieu de travail ordinaire.

Pour en savoir plus, consultez l'intégralité de l'instruction téléchargeable sur notre site.