Le nouvel article R 344-7-2 du CASF issu de l’article 3 du décret du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs en ESAT prévoit qu’au plus tard le 30 avril de chaque année, les ESAT présentent au directeur général de l'ARS un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des travailleurs handicapés qu'ils accompagnent (tableau de l’annexe 3 de la circulaire du 11 mai 2022).

Afin de faciliter la collecte et l’analyse de ce rapport, un questionnaire en ligne a été élaboré conjointement par le GIP Plateforme de l’inclusion et la DGCS. Il reprend, le cas échéant en les reformulant pour éviter toute difficulté d’interprétation, les questions du tableau de l'annexe 3.

Vous trouverez ci-dessous :

• le lien vers le questionnaire mis à disposition au niveau National : https://itou.typeform.com/transfo-esat
• le lien vers le document précisant les modalités de remplissage de ce questionnaire ici

Les réponses seront exploitées par le GIP pour élaborer des tableaux de bord, aux niveaux national et régional qui seront mis à disposition des ARS.

Bon à savoir :

• Exceptionnellement cette année, pour les ESAT qui auraient déjà adressé leur rapport, il leur est demandé de le ressaisir dans cet outil en ligne afin de permettre cette exploitation.
• Les directeurs d’ESAT sont responsables de la fiabilité des données transmises. Attention : une fois le questionnaire envoyé, il n'est plus possible de modifier les informations saisies.
• Le questionnaire remplace le rapport issu de décret du 16 juin 2006 sur la politique en faveur des travailleurs handicapés (en particulier en matière de rémunération garantie versée et de mise en œuvre d’actions de formation) que les ESAT devaient présenter chaque année au plus tard le 30 avril (nouvel article R 344-7-2 du CASF).
• Les informations collectées ne peuvent donner lieu en principe à une décision d’ordre budgétaire (notamment une décision à la baisse au motif d’une non atteinte des objectifs poursuivis par le plan de transformation).

=> Pour toute question sur les délais et modalités de remplissage, rapprochez-vous de votre ARS !