Décret du13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants

Publié le

Le Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspensionde l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants est paru au Journal officiel du 14 mai 2023.

Il décrète que l’obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 est suspendue.




Décret 13 mai 2023 - Suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 Décret 13 mai 2023 - Suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19



Andicat
12 rue Mayran
75009 Paris
Tél. : 01 42 40 15 28

SIRET : 444 490 056 00025
N° de déclaration d’activité : 11 94 058 99 94

Mentions légales
©ANDICAT 2024
x
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies permettant d'établir de manière anonyme des statistiques de consultation. Valider