Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les ESSMS privé à but non lucratif

Publié le

L'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif est paru au Journal officiel du 26 juin.

Sont notamment agréés :

  • L'accord précisant les modalités de négociation relatives à la construction d'une convention collective nationale unique étendue (CCNUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif 
  • L'accord de branche portant sur l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif

Une instruction relative à la campagne budgétaire des ESMS a été publiée au bulletin officile du 28 juin : 291,1 millions sont attribués aux ARS dont 281,7 millions pour le secteur PH pour financer les mesures du Ségur (financement Assurance maladie).

A noter que le secteur public n’est pas concerné




Bulletin officiel du 28 juin 2024 Bulletin officiel du 28 juin 2024



Annuaire

Retrouvez les ESAT de France



Andicat
12 rue Mayran
75009 Paris
Tél. : 01 42 40 15 28

SIRET : 444 490 056 00025
N° de déclaration d’activité : 11 94 058 99 94

Mentions légales
©ANDICAT 2024
x
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies permettant d'établir de manière anonyme des statistiques de consultation. Valider