Cour de cassation - Pas de rupture du contrat pour inaptitude du travailleur handicapé

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Un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ne peut pas rompre, de sa propre initiative, le contrat conclu avec un travailleur handicapé en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail, précise la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation vient préciser que le contrat de soutien et d'aide par le travail conclu par un travailleur handicapé avec un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ne peut pas être rompu, sur décision de ce dernier, en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail.



ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14/12/2022 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14/12/2022



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