La Loi pour le Plein Emploi du 18 décembre 2023, a étendu les droits individuels et collectifs des salariés aux travailleurs en ESAT.

Afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouveaux droits, deux Décrets et un Arrêté sont parus au Journal Officiel du 27 août 2025 :

• Décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail
• Décret n° 2025-845 du 25 août 2025 relatif aux établissements et services d'accompagnement par le travail et au contrat d'accompagnement par le travail conclu avec les travailleurs admis au sein de ces établissements ou services
• Arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles

Pour en savoir plus : consulter le décryptage de ces différents textes et le nouveau modèle de Contrat d’accompagnement par le travail, sur le site ANDICAT dans l’espace « Ressources » (accès réservé aux adhérents ANDICAT).

ANDICAT se satisfait de cette parution, quoique tardive, des textes d’application de la Loi pour le Plein Emploi. Il aura fallu attendre 1 an et demi pour les voir paraître au Journal Officiel, laissant les équipes de Direction en attente et dans l’incertitude sur la mise en œuvre de certaines mesures.

Les textes d’application sont donc enfin sortis ! ANDICAT se félicite de la prise en compte de mesures qu’elle défend depuis de nombreux mois. Citons notamment :

• La compensation par l’Etat de la moitié de la part de la complémentaire santé incombant à l’ESAT, engagement que nous saluons dans un contexte budgétaire national que nous savons contraint.
• Les précisions concernant les cas de dispenses et la transposition de la Loi DDADUE qui permettent de clarifier la mise en œuvre concrète de ces mesures.
• L’actualisation du CASF et du modèle de contrat d’accompagnement par le travail, avec l’instauration d’un possible Contrat d’accompagnement temporaire pour permettre de fluidifier les allers/retours des travailleurs qui souhaitent passer vers le milieu ordinaire et/ou se former.
• Le plafond du montant de la prime d’intéressement versée par l’ESAT aux travailleurs qui passe à 50% au lieu de 10%.

Néanmoins, certaines mesures nous alertent ! 

Sur la base du rapport que les structures doivent transmettre chaque année au Directeur général d’ARS, celui-ci peut désormais fixer des objectifs notamment « concernant le niveau moyen de la participation financière de [L’ESAT] à la rémunération garantie des travailleurs ». Pour ANDICAT, avec cette mesure le risque est de voir émerger des disparités régionales en l’absence de directive nationale claire à ce sujet. Ce sont les ARS, au cas par cas, qui fixeront les objectifs avec le risque que cela créé des écarts entre les régions, et donc de l’iniquité en fonction des ESAT.

ANDICAT souhaite qu’une vraie réflexion globale soit engagée au sujet de la rémunération des travailleurs avec une harmonisation des directives pour éviter ce risque d’hétérogénéité territoriale.

Rappelons que le rapport de l’IGAS/IGF de 2024 (Rapport IGAS/IGF, « Convergence des droits des travailleurs handicapés en établissement et services d’aide par le travail (ESAT) vers un statut de quasi-salarié », février 2024), explorait ce sujet de réforme de la rémunération des travailleurs et mettait le doigt sur les effets de bord compliqués qu’elle pourrait générer, que ce soit pour les travailleurs et pour les ESAT. Il parait donc essentiel que ces objectifs concernant le niveau moyen de la participation financière à la rémunération garantie des travailleurs soient clairement précisés en lien avec les acteurs du secteur. Nous devons collectivement fixer les cibles et les échéances pour les atteindre.

ANDICAT soutient que cette mise en œuvre doit se faire de manière progressive. Par ailleurs, les ESAT les plus en difficulté doivent être accompagnés dans la mise en application de ces directives. Nous nous devons de prendre en compte la situation économique compliquée dans laquelle se trouve les ESAT et à ce titre, nous dénonçons notamment le manque d’ambition du FATESAT qui devait permettre de moderniser les activités de production en ESAT.

Parlons également de la compensation par l’Etat d’une partie de la complémentaire santé qui se fait a posteriori et sans rétroactivité, pénalisant ainsi les ESAT qui auront mis en place la complémentaire dès le 1^er juillet 2024. Ces ESAT qui ont veillé au respect des droits des travailleurs ne seront pas valorisés. Il faudra également pour tous les ESAT, avancer sur leur trésorerie la mise en application de cette mesure dont la compensation n'interviendra qu'à postériori, une fois les cotisations acquittées.

L’impact financier de la mise en application des nouveaux droits dont la prise en charge des frais de transports ou de la Loi DDADUE risque également d’être important. Nous saluons la possibilité pour les travailleurs de bénéficier de congés pour les périodes d'arrêt de travail pour accident ou maladie sans lien avec l'activité professionnelle, c’est un alignement sur les normes européennes qui va dans le bon sens. Mais les impacts peuvent être importants sur les budgets des ESAT.

ANDICAT demande à ce qu’un chiffrage de l’impact financier de la mise en application de la Loi DDADUE soit réalisé et que l’Etat prenne un engagement de réactivité dans la compensation de la complémentaire, contrairement à ce que l’on peut constater aujourd’hui concernant l’Aide au poste pour laquelle les versements sont systématiquement retardés.

En conclusion, ces différents textes sont cohérents avec les débats et réflexions qui animent le secteur depuis plusieurs années déjà, ils ne marquent pas de révolution mais apportent des précisions de mise en application. Pour autant, ces textes soulèvent des points de vigilances majeures auxquels ANDICAT et ses partenaires seront particulièrement attentifs.