La LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025.

L'article 90 de la Loi entérine le déploiement de SERAFIN-PH au secteur Enfants. Elle complète notamment l'article L. 314-2-4.du CASF qui précise que les ESSMS qui accompagnent des enfants "bénéficient d'une dotation globale de financement dont la part principale prend en compte notamment leur capacité autorisée, les modalités d'accueil proposées ainsi que les besoins d'accompagnement et, le cas échéant, de soins des personnes accompagnées. La part principale peut être modulée en fonction de l'activité réalisée et de l'atteinte d'objectifs relatifs à la qualité de l'accompagnement et à la coopération avec les partenaires éducatifs, sanitaires, sociaux ou médico-sociaux. A la part principale peuvent s'ajouter des financements complémentaires définis dans le CPOM".

La dotation globale de financement mentionnée est déterminée pour chaque établissement ou service en fonction des données transmises à la CNSA, nécessaires à son calcul.

Une période transitoire ne pouvant exéceder 8 années est prévue. 

Un décret en Conseil d'Etat en précisera les conditions.

L'article 93 de la loi prévoit un soutien à la mise en oeuvre du Ségur.

AInsi, le financement du coût des mesures de revalorisations salariales, dans les ESMS, résultant l'extension du Ségur, est assuré par la CNSA qui verse aux départements une aide forfaitaire annuelle de 85 millions d'euros.

Les modalités de la répartition de cette aide entre départements tient compte du nombre de places et des taux d'encadrement par les personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales dans ces établissements et services. Elles seront sont précisées par décret.