Les ESAT doivent faire remonter les indicateurs de suivi du plan de transformation normalement au plus tard le 30 avril.

Cependant à ce jour nous n’avons aucune information concernant la date d'ouverture de la plateforme de recueil. 

Nous avons interpellé la DGCS et le GIP plateforme de l’inclusion qui pilotent cette remontée de données mais n’avons pas eu de retour sur une date officielle à ce sujet. Ce problème s’était déjà posé l’année dernière : l’ouverture de la plateforme avait été repoussée à mai et la date de saisie reportée à fin juin.

Nous ne manquerons pas d’informer le secteur dès que nous aurons plus d’informations.

Pour rappel :

Le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail, indique dans son article R. 344-7-2 qu’ « Au plus tard le 30 avril de chaque année, les établissements et les services d’aide par le travail présentent au directeur général de l’agence régionale de santé un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des travailleurs handicapés qu’ils accompagnent ».

L’annexe 3 de la circulaire du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), liste les données à remonter et précise le contenu des indicateurs. Ils sont répartis en 3 axes :

• Axe 1 : dynamique de parcours et trajectoires professionnelles des personnes accompagnées en ESAT
• Axe 2 : droits et pouvoir d’agir des personnes accompagnées
• Axe 3 : développement de l’activité des ESAT

Ces indicateurs sont à remonter chaque année, en principe avant le 30/04. Les équipes de Direction en ESAT sont responsables de la fiabilité des données transmises.

Ils doivent permettre de suivre la mise en œuvre du plan de transformation et d'alimenter le dialogue entre les ESAT et les ARS :

• Ils remplacent le rapport issu de décret du 16 juin 2006 sur la politique en faveur des travailleurs handicapés (en particulier en matière de rémunération garantie versée et de mise en œuvre d’actions de formation) que les ESAT devaient présenter chaque année au plus tard le 30 avril (nouvel article R 344-7-2 du CASF).
• Il ne peuvent pas en principe donner lieu à une décision d’ordre budgétaire (notamment une décision à la baisse au motif d’une non atteinte des objectifs poursuivis par le plan de transformation).