Le décret confère au président du Conseil national consultatif des personnes handicapées la qualité pour contester au nom de l'Etat devant la juridiction administrative, notamment par la voie du référé-suspension ou du référé-liberté, l'autorisation ou l'absence d'interdiction d'une manifestation ou d'un spectacle où sont mises en scène des personnes en situation de handicap (que celles-ci aient été ou non reconnues par une maison départementale des personnes handicapées) dans des conditions portant atteinte à la dignité humaine.

Ce décret a été publié au JORF n°0056 du 6 mars 2026.

Source :  Décret n° 2026-164 du 4 mars 2026 relatif aux compétences du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées - Légifrance