Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information réclamations national - SIRENA » ayant pour objet de permettre aux agences régionales de santé, aux conseils départementaux et aux services déconcentrés de l'Etat chargés des solidarités d'assurer la gestion des réclamations déposées par les usagers du système de santé, social et médico-social. Il précise les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel traitées, les accédants à ces données et leurs destinataires, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes dont les données sont traitées et la durée de celles-ci. Il prévoit également des mesures relatives au traitement des signalements de faits constitutifs de maltraitance.

Source : JO du 28/02/2026