Le Décret n° 2026-11 du 12 janvier 2026 modifiant le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » est paru au J. O du 14 janvier.

le Décret confie à l'opérateur France Travail et à la direction des systèmes d'information des missions locales une nouvelle mission de gestion du système d'information des missions locales (I-MILO), ainsi que la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de ce système d'information avec les missions locales. Il modifie en conséquence les modalités d'accès aux données du traitement et les modalités d'information des personnes concernées. Il ajoute également une nouvelle finalité au traitement ainsi qu'une nouvelle catégorie de destinataire des données afin de permettre la mise en œuvre de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour les jeunes accompagnés par les missions locales et bénéficiaires de l'allocation contrat d'engagement jeune.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 janvier 2026, à l'exception des dispositions relatives à l'accès à la complémentaire santé solidaire des bénéficiaires de l'allocation contrat d'engagement jeune qui entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.

Source :  Décret n° 2026-11 du 12 janvier 2026 modifiant le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - Légifrance