Ce décret ajoute une section 4 « Construction de bâtiments à usage professionnel » au chapitre II du titre VI du livre I^er de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. Il précise les règles d'accessibilité concernant la construction de bâtiments nouveaux.

Cette section 4 prévoit que les bâtiments à usage professionnel nouveaux sont conçus, aménagés et équipés de façon à être accessibles à tous. 
Cette obligation est applicable :

• Aux abords des bâtiments et à leurs parties communes, notamment à une partie des espaces destinés au stationnement des véhicules, aux circulations extérieures, aux accès et sorties des bâtiments, aux circulations intérieures verticales et horizontales ;
• Aux locaux de travail et aux locaux annexes, notamment les locaux sanitaires et leurs installations, les locaux de restauration et les locaux de repos ;
• Aux postes de travail, lesquels peuvent cependant en être exceptés sous réserve qu'ils puissent ultérieurement y satisfaire par voie d'aménagement.

Un arrêté fixera les caractéristiques techniques minimales permettant aux bâtiments nouveaux à usage professionnel de satisfaire à l'obligation d'accessibilité, qui peuvent varier en fonction de l'usage de chaque bâtiment. 

Son entrée en vigueur est fixée au 1^er avril 2026.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053175215