Le Décret n°2025-1395 du 29 décembre 2025 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l'article L.311-4 du CASF est paru au Journal officiel du 30 décembre 2025.

Il porte sur la mise en œuvre des modalités du recueil de l'accord ou du refus de l'usager ou de son(ses) représentant(s) légal(aux) au contrôle dans son espace privatif en application de l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies, à partir d'un système d'information mentionné à l'article L. 312-9 du même code.

Ce Decret prévoit notamment que le contrat ou le document individuel de prise en charge comporte une annexe consignant :

• La mention expresse de l'accord de principe ou du refus de la personne accuillie ou accompagnée ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif en application de l'article L. 313-13-1 ;
• La mention expresse de l'accord de principe ou du refus de la personne accueillie ou accompagnée ou de son représentant légal pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de sa prise en charge. Cet accord de principe ou ce refus sont recueillis conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données)

Les ESAT sont concernés par ce deuxième point portant sur la collecte et le traitement des données personnelles. Ils doivent se confromer à la règlementation RGPD en obtenant un consentement explicite et traçable des personnes accompagnées.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053202446