La circulaire n° DGCS/SD3B/SD5A/2025/53 du 11 août 2025 relative au cahier des charges de l’appel à projets des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’accompagnement par le travail (FATESAT) a été enfin publiée au Bulletin officiel Santé du 14 août 2025

Source : Circulaire n° DGCS/SD3B/SD5A/2025/53 du 11 août 2025 relative au cahier des charges de l’appel à projets des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’accompagnement pa | Bulletins officiels

La circulaire a pour objet de définir le cahier des charges de l’appel à projets des ARS auprès des ESAT pour permettre à l’Etat, dans le cadre du FATESAT, de cofinancer des investissements nécessaires au développement des compétences et de l’employabilité des travailleurs accompagnés par les ESAT.

Le délai de réponse est contraint : les ESAT sont invités à déposer leur dossier de demande d’aide dès que la présente circulaire a été portée à leur connaissance par l’ARS dont ils relèvent et au plus tard le 15 septembre 2025.

Les projets éligibles sont les suivants :

• • Diversification et développement d’une nouvelle activité
  • Développement d’une activité existante
  • Adaptation d’une activité existante

L’aide du FATESAT représente au maximum 50% du coût du projet. Elle peut néanmoins être majorée si l’examen du BAPC de l’établissement considéré le justifie.

Des plafonds sont fixés :

• • 150 000 € pour les coûts liés au développement d’une nouvelle activité ou au développement d’une activité existante
  • 100 000 € pour les coûts liés à l’adaptation d’une activité existante

Les ARS sont invitées, lorsque cela est possible et répond bien aux critères définis en annexe 2, à faire bénéficier de cette aide les ESAT qui n’ont pas déjà été bénéficiaires en 2022.

ANDICAT a interpellé le Ministère et la DGCS concernant ce nouveau calendrier ubuesque. Mais comme en 2022, les pouvoirs publics obligent les ESAT à déposer leur dossier dans l’urgence et pendant une période peu propice (période estivale), période pendant laquelle les équipes fonctionnent souvent en effectif réduit.

Le FATESAT était attendu par le secteur, son déblocage est une excellente nouvelle.  Nous sommes toutefois scandalisés de ne pas bénéficier de meilleures conditions et d’un délai plus important, qui permettraient de garantir une qualité optimale des dossiers et des projets portés par notre secteur.