La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 marque un tournant majeur pour le monde associatif. En supprimant l’exonération de la taxe d’apprentissage dont bénéficiait jusqu’ici le secteur à but non lucratif, le gouvernement impose une nouvelle charge financière.

Concernant la mise en application de cette nouvelle mesure, bien que la Loi ait été publiée au Journal Officiel, à ce jour les textes d’application ne sont pas parus ce qui fait planer une insécurité technique sur les modalités d’application. Or, les URSSAF n’ont pas attendu la parution des textes d’application et ont d’ores et déjà commencé à envoyer des courriers aux structures concernées, malgré l’absence de précisions sur la mise en œuvre.

ANDICAT, avec d’autres têtes de réseaux et organismes employeurs, a interpellé à la fois les URSSAF mais aussi la DGCS, la DSS et la DGEFP pour clarifier ce point. Mais à ce jour des divergences d’interprétation existent :

·       Certaines URSSAF considèrent que la rémunération des travailleurs d’ESAT est à intégrer dans l’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage : Cette règle s’alignerait sur celle des cotisations sociales. Néanmoins, l’URSSAF n’a pas publié de doctrine détaillée à ce jour sur la ventilation entre Rémunération directe et Aide au poste.

·       La DSS et la DGEFP considèrent que les travailleurs d’ESAT n’ayant pas le statut de salarié au sens du code du travail mais d’usagers de l’établissement, ils ne peuvent être retenus pour la détermination du montant de la taxe d’apprentissage due par les ESAT associatifs.  En conséquence, l’association qui gère un ESAT serait redevable de la taxe d’apprentissage pour ses seuls salariés relevant du droit commun.

Dans l’attente de précisions, et au regard de l’absence de règle explicite de l’URSSAF, nous conseillons de vous rapprocher de votre cabinet d’expertise et/ou commissaire aux comptes et/ou votre syndicat employeur sur le conseil de la conduite à tenir (à savoir soit de commencer à payer la cotisation, soit d’attendre pour une éventuelle régularisation rétroactive si nécessaire).

A noter néanmoins que certains Cabinets de Conseil invitent les ESAT, pour éviter tout risque de redressements, à procéder à l’assujettissement de la taxe d’apprentissage dès la déclaration DSN d’avril et à retenir la rémunération garantie des travailleurs pour l’ESAT. L’assiette de la taxe d’apprentissage serait alignée sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale qui inclue la garantie de ressources des travailleurs d’ESAT.

Concernant la récupération de la taxe d’apprentissage, il y a un risque de qualification d’abus de droit (au sens de l’art. 64 du livre des procédures fiscales) quant au reversement « réciproque » du solde entre associations habilités d’un même réseau/association.

ANDICAT poursuit sa mobilisation pour vous informer à ce sujet, d’autres contributions viendront alimenter cette question.

En fonction des évolutions, il sera possible d’effectuer des recours si la Taxe d’apprentissage a été collectée à tort.