Les travailleurs d'ESAT bénéficient d'une couverture collective à adhésion obligatoire prise en charge au moins à hauteur de 50% par l'ESAT (Article L344-2-10 du CASF issu de la Loi pour le plein emploi).

L'Arrété du 25 août 2025 prévoit que l'Etat compense la moitié du montant des cotisations payées par les ESAT. La compensation est effectuée par l'agence de services et de paiement (ASP), agissant pour le compte de l'Etat, sur la base d'attestations délivrées par les mutuelles, entreprises et sociétés d'assurances qui lui sont adressées par les ESAT.  

Vous devez transmettre à l’ASP, en parallèle des bordereaux relatifs à l’aide GRTH, les attestations complétées par les mutuelles pour établir le montant des cotisations versées. Les montants à compenser ne sont pas à saisir dans l’extranet Esat.

Chaque attestation produite à l’appui de la demande de compensation doit impérativement comporter l'ensemble des informations demandées dans le modèle d'attestation que vous pouvez télécharger ci-dessous.

La prise en charge est rétroactive au 1er janvier 2025.

Si vous avez déjà transmis des documents à l'ASP pour la protection sociale complémentaire, ceux-ci ne pourront être traités en l'état. Une nouvelle transmission des éléments comme présenté dans le modèle d'attestation sera à effectuer.

Pour tout complément d'information, contactez votre support auprès de l'ASP.