Le dossier de presse portant sur le rapport d’évaluation de la Loi de 2005, produit par les rapporteurs de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale - Mme Christine LENABOUR (EPR, Ille et Vilaine) et Sébastien PEYTAVIE (EcoS Dordogne) - est paru. 

Rappelons qu'ANDICAT avait été auditionnée à cette occasion pour porter les enjeux du secteur protégé.

Parmi les 86 recommandation formulées par les deux rapporteurs, certaines d'entre elles concernent plus spécifiquement les ESAT. Citons notamment :  

• Recommandation°14 : Engager sans délai la désinstitutionalisation des personnes handicapées par l’élaboration d’une stratégie pluriannuelle assortie d’un plan d’action détaillé opposable à l’État et invocable devant les juridictions de droit commun.
• Recommandations 34 à 44 sur l’emploi :
  • Recommandation°37 : Consolider et développer les dispositifs d’accompagnement vers et dans l’emploi. Développer l’emploi accompagné et confier son pilotage aux acteurs de l’emploi.
  • Recommandation°38 : Permettre le cumul entre l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et les revenus d’activité issus du travail en milieu ordinaire au-delà du mi-temps
  • Recommandation°41 : Renforcer les dispositifs d’alerte pour lutter contre les maltraitances en Esat.
  • Recommandation°42 : Moderniser les outils de suivi et de contrôle des Esat : réformer les critères d’évaluation des ESAT et déployer un plan de contrôle des ESAT pour vérifier la qualité de l’accompagnement et les efforts fournis en matière de formation
  • Recommandation°43 : Rehausser les revenus des travailleurs en Esat. Dans cet objectif, soutenir les moyens financiers des Esat, notamment en renforçant le Fatesat et en développant le levier de la commande publique.
  • Recommandation°44 : Renforcer les accompagnements pour permettre les transitions vers le milieu ordinaire : emploi accompagné dans le public et mise en place d'un simulateur de ressources pour permettre aux travailleurs en Esat de connaître l’évolution de leurs ressources en cas de cumul d’activité avec un temps partiel en milieu ordinaire.

Nous vous invitions à consulter la prise de position ANDICAT suite à la parution de ce communiqué de presse :

Évaluation de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. ANDICAT réagit aux recommandations formulées concernant les ESAT