Nous venons de prendre connaissance du communiqué de presse sur le rapport d’évaluation de la Loi de 2005 remis par les députés, Mme Christine LE NABOUR et M. Sebastien PEYTAVIE.

ANDICAT avait été sollicitée dans le cadre des auditions menées pour l’élaboration de ce rapport. L’occasion de rappeler les freins actuels à l’inclusion des travailleurs en situation de handicap dans le milieu ordinaire, mais aussi l’importance des ESAT dans l’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs au sein des ESAT et/ou en lien avec le milieu ordinaire pour ceux qui le souhaitent, et les enjeux notamment économiques qui pèsent actuellement sur le secteur protégé.

Nous attendions donc avec impatience la parution de ce rapport.

Sur les 86 recommandations énoncées, une dizaine cible l’emploi des personnes en situation de handicap. Nous pouvons nous féliciter de certaines de ces recommandations qui vont dans le sens de revendications que nous portons depuis des mois auprès du Ministère. Citons notamment :

• La mise en place d’un simulateur de ressources pour permettre aux travailleurs en ESAT de connaître l’évolution de leurs ressources en cas de cumul d’activité avec un temps partiel en milieu ordinaire (recommandation n°44)
• La possibilité de cumul entre l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et les revenus d’activité issus du travail en milieu ordinaire au-delà du mi-temps (recommandation n°38)

Ces propositions pragmatiques vont dans le sens du renforcement des droits des travailleurs et de la fluidité de leurs parcours. Nous attendons à présent qu’elles soient suivies d’un soutien politique et financier à leur mise en œuvre.

L’une des recommandations évoque également la nécessité de rehausser les revenus des travailleurs en ESAT (recommandation n°43), nous sommes alignés avec cette proposition sous réserve qu’elle s’accompagne de solutions pérennes et pour cela le FATESAT ne nous apparait pas comme étant la solution la plus adaptée. Rappelons que nous attendons toujours la parution du cahier des charges pour le FATESAT 2025 !

Par contre, quelle a été notre surprise à la lecture des deux recommandations ci-dessous :

• Recommandation°41 : Renforcer les dispositifs d’alerte pour lutter contre les maltraitances en ESAT.
• Recommandation°42 : Moderniser les outils de suivi et de contrôle des ESAT : réformer les critères d’évaluation des ESAT et déployer un plan de contrôle des ESAT pour vérifier la qualité de l’accompagnement et les efforts fournis en matière de formation

En matière de contrôle, les outils sont déjà présents et les différents tableaux de bords et rapports renseignés par le secteur sont censés répondre à cette demande. Mais, pour cela faudrait-il encore que ces données soient analysées, si ce n’est à minima consultées ! Cessons de mettre sur le dos des ESAT des obligations de saisie, alors même que les données collectées ne sont pas exploitées. Un travail d’amélioration et de simplification devrait être engagé par les pouvoirs publics à ce sujet.

Par ailleurs, le rapport remet sur la table la question de la désinstitutionalisation en reprenant les termes de l’ONU. Faut-il encore rappeler que les ESAT ont fortement évolué et qu’ils s’inscrivent dans l’accompagnement des parcours des personnes, la montée en compétence, la valorisation d’une diversité d’activités et la stimulation économique des territoires.  

Nous ne pouvons pas laisser dire tous ces sous-entendus de maltraitance et d’enfermement, sans défendre un modèle que nous faisons évoluer toujours plus avec toujours moins de moyens.

Un saupoudrage de FATESAT et des objectifs inatteignables permettraient aux pouvoirs publics de justifier de l’inefficacité de notre modèle qui pourtant permet à des personnes très éloignées de l’emploi d’accéder à des Droits et à une reconnaissance citoyenne.

Nous appelons à une grande vigilance. Les discours orientés vers le tout milieu ordinaire avec des objectifs de taux de sortie ne doivent pas faire oublier que l’immense majorité des travailleurs accompagnés en ESAT ne souhaitent pas accéder ou retourner en milieu ordinaire. Pensons à celles et ceux dont le projet professionnel se déclinera au sein d’un ESAT et qui ont besoin de s’épanouir dans leur métier.

ANDICAT attend une mobilisation de la part du Gouvernement pour soutenir le secteur protégé, reconnaitre les ESAT dans leurs missions et valoriser leur expertise d’accompagnement des travailleurs en situation de handicap. Nous nous devons de défendre notre modèle Français qui permet aux personnes les plus éloignées de l’emploi d’accéder à ce droit fondamental qu’est le Droit au travail.

Andicatement votre !

Nathalie GYOMLAI
Présidente d’ANDICAT