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  • Fiscalité des ESAT : traitement de la TVA


  • La session du 8 juin est complète mais vous pouvez vous inscrire à celle du 5 octobre 2017.


    Suite à la réponse du 15 octobre 2015 de la DLF

    Les objectifs :

    Une note de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) du 15 octobre 2015 est venue préciser la position de l’administration sur deux points importants :

    • La récupération de TVA sur les dépenses mixtes
    • Le traitement de la TVA dans les opérations internes dans une même association.

    A cette occasion, ANDICAT vous propose de faire le point sur les évolutions intervenues afin de vous permettre d’optimiser la récupération de la TVA et le paiement de la taxe sur les salaires.

    Personnes concernées

    DAF, directeurs et comptables d’ESAT, ...

    Le contenu séquencé :

    1ère demi-journée de 9 h à 12 h 30

    • Rappel des règles fiscales générales des organismes à but non lucratif
    • Gestion désintéressée, 4 P ; Concurrence…
    • Principe : les ESAT exonérés de tous les impôts commerciaux
    • Possibilité d’option à TVA offerte aux ESAT
    • Règles d’assujettissement et d’exonération à la TVA
      • Coefficients
    • Règles et positions antérieures de l’administration

     

    2ème demi-journée de 13 h 30 à 17 h 30
     

    • Les deux secteurs distincts avec les positions différentes des centres des impôts :
      • Le secteur médico-social
      • Le secteur commercial
    • Conséquences sur le droit à récupération
    • Traitement des dépenses mixtes (médico-sociales et production)
      • Conséquences au niveau du siège social
    • Traitement des opérations internes dans une même association
    • Traitement des réclamations à faire à l’administration (prescription)
    • Traitement de la taxe sur les salaires
      • Existence des deux secteurs distincts
    • Incidence du passage à la TVA la première année : crédit de départ
    • Traitement des réclamations à faire à l’administration (prescription)

     

    Cas pratiques

    Méthodes pédagogiques, techniques et d'encadrement :

    Exposés et exemples pratiques

     

    Moyens d’évaluation :

    Une fiche d’évaluation est remise à chaque stagiaire à l’issue de la journée.

    Intervenants :

    Jean-Pierre LAGAY Expert-comptable, Commissaire aux comptes
    ou
    Franck NACCACHE Expert en gestion  nancière, Commissaire aux comptes


    Lieu de formation :
    ESAT Berthier
    7 avenue de la Porte de Clichy
    75017 PARIS

    Coût de la formation :
    175.00 euros par stagiaire adhérent
    225.00 euros par stagiaire non-adhérent
    Le déjeuner est à la charge des stagiaires
    Dates :
    1ère session
    du 08/06/2017 au 08/06/2017
    2ème session
    du 05/10/2017 au 05/10/2017

    Formulaire d'inscription manuelle

    Les stages peuvent être proposés et adaptés en intramuros. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez un devis personnalisé.

    Andicat
    44 rue René Boulanger
    75010 PARIS
    Tél. : 01 42 40 15 28

    SIRET : 444 490 056 00017
    N° formation professionnelle : 11 94 058 99 94

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