La Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est publiée au JORF n°0293 du 19 décembre 2023.

Elle poursuit l’alignement des droits des travailleurs handicapés des actes sur le Code du travail.

Le nom des établissements change puisqu’il s’agit désormais d’établissements et services d’accompagnement par le travail.

Les procédures de RQTH et d’orientation en ESAT sont modifiées. Le suivi chronologique des aménagements raisonnables dont les intéressés ont bénéficié est assuré afin d'informer toutes les parties prenantes mobilisées dans le parcours professionnel de la personne.

Le Code du travail est modifié pour permettre aux salariés handicapés ayant bénéficié d'équipements et aménagements de leur poste de travail de les conserver tout au long de leur carrière professionnelle.

Les plateformes départementales du dispositif d’emploi accompagné (PDEA) sont remplacés par des plateformes départementales de services intégrés (PDSI) qui devront répondre à un cahier des charges national.

Le parcours renforcé en emploi est consacré par la loi en tant que processus de sortie vers le milieu ordinaire.

Le caractère non lucratif des mises à disposition est conforté.

La conclusion de la convention d’appui en cas d’emploi à temps partiel en milieu ordinaire devient obligatoire.

Enfin, les travailleurs handicapés se voient reconnaître de nouveaux droits qui les rapprochent encore des salariés : congé de présence parentale, droit de se syndiquer, droit d’expression collective, prise en charge des frais de transport, droit aux tickets-restaurant et chèques-vacances, droit d’alerte et de retrait, droit de grève, participation à une nouvelle instance mixte HSCT et au CSE, bénéfice d’une assurance complémentaire santé collective obligatoire.