Présenté au Conseil des ministres du 7 juin 2023 par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et par Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, il a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 11 juillet 2023, puis par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2023. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Le texte est actuellement en cours de discussion en commission mixte paritaire.

Ce projet de loi vise à ramener le taux de chômage autour de 5 % contre 7,1 % actuellement.

Principales mesures :

1. Transformer Pôle emploi en France travail

2. Améliorer l'accès à l'emploi des personnes handicapées

3. Améliorer l’accueil des jeunes enfants

4. Création d’un « contrat d’engagement » 

Parmi les principales actions qui vont impacter les ESAT on peut citer :

• Création au 1er janvier 2024 d’un nouvel opérateur dénommé "France Travail" en remplacement de Pôle Emploi,
• Construction d'un "réseau France Travail", qui aura pour principales missions : l'accueil, l'orientation, l'accompagnement, la formation, le placement des demandeurs d'emploi ou des personnes en difficultés sociales ou d'insertion.
• Inscription généralisée auprès de l'opérateur France Travail, notamment des jeunes demandant un accompagnement auprès des missions locales et des personnes handicapées sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi
• Orientations en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) qui seront prononcées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur une préconisation de France Travail, avec l'appui d'opérateurs, en privilégiant l’orientation en milieu ordinaire simple ou accompagné (signature d'une convention MDPH, FT, opérateurs).
• Alignement des Droits des travailleurs sur ceux des salariés : droit à l'expression directe et collective, droit d’alerte et de retrait, Droit d’adhésion à un syndicat professionnel, prise en charge des titres de transports, possible prise en charge des frais de carburant, prise en charge des tickets restaurant, droit de grève 
• Participation des représentants de l’instance mixte aux réunions du comité social et économique de l’établissement ou du service, avec voix consultative
• Souscription à une couverture complémentaire à adhésion obligatoire prise en charge par l'ESAT

Entrée en vigueur au 1^er janvier 2024, sauf prise en charge des titres-restaurants, frais de transports et complémentaire santé qui entreraient en vigueur au 1er juillet 2024.

Les conventions entre MDPH, Pole emploi et les opérateurs qui précisent les conditions d’orientations par la CDAPH vers les ESAT et les ESRP, sur la base de propositions formulées par ces mêmes opérateurs, seront à conclure au plus tard le 1^er janvier 2027.

Par ailleurs la dénomination des ESAT en établissement et service d'accompagnement par le travail est acté.

Pour en savoir plus : Dossier législatif complet

A lire également (réservé aux abonnés Media Social) : Handicap : inquiétudes sur les impacts financiers du plan de transformation des Esat