Le Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire a été publié au J.O du 23 décembre 2023, rendant effective cette nouvelle offre.

Le décret établit les modalités d'implantation des établissements et services d'aide par le travail en détention et précise le contenu de l'accompagnement médico-social proposé par ces structures aux personnes détenues en situation de handicap parallèlement à une activité de travail. Le décret énonce également des dispositions financières et administratives propres à ces structures dans le cadre de leur implantation en milieu pénitentiaire.

Délivrance d'une autorisation, appel à projet, inscription au CASF, projet individualisé d'accompagnement, CPOM... les modalités de fonctionnnement sont similaires à celles des ESAT "classiques". A noter cependant que les modalités de rémunération sont différentes de celles mentionnées au CASF (les dispositions des art R 344-9 à R 344-14 du CASF s'appliquent, sauf celles relatives à la rémunération garantie et aux charges sociales et fiscales afférentes, ainsi qu'aux aides au poste, mentionnées au 1° et au sixième alinéa de l'article R. 344-11 du même code).

A noter également que le moratoire sur la création de places en ESAT est toujours d'actualité, pouvant ainsi freiner ce type d'inititiave.

Ce cadre juridique révèle une tension entre les objectifs de sûreté de la détention et de réinsertion des détenus. De cette tension résulte des mécanismes complexes qui impactent les conditions d’ouverture des ESAT en milieu carcéral mais aussi leur projet d’établissement et les conditions de réalisation des accompagnements.