Le Décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat, a été publié au JO du 8 juillet 2023.

Le décret adapte la représentation de l’Etat au sein de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation de l’Etat issue du décret du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations. Il met également à jour la représentation de l’Etat au sein de la commission à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Principales évolutions :

- Passage de 4 représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé à 3

- La présence du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant n'est plus requise

- Précision sur la pondération des voix lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de compensation

- Actualisation des intitulés des fonctions des représentants des pouvoirs publics