L’emploi de volontaires du service civique pour seconder un moniteur d’atelier dans l’encadrement des travailleurs handicapés constitue un détournement frauduleux de ce dispositif. Dès lors, la relation juridique entre ces volontaires et l’organisme gestionnaire doit être requalifiée comme contrat de travail ; le délit de marchandage est caractérisé et justifie la réalisation d’un redressement URSSAF.

Versailles, 5ème Ch., 7 décembre 2023, Association L’Arche c/ URSSAF des Yvelines, n° RG 20/01086

https://justice.pappers.fr/decision/468b52b8da0b7b4d3566ef0f5ae03417beed9694