Le fait, pour un étranger en situation irrégulière, d’être travailleur handicapé dans un ESAT ne caractérise pas l’exercice d’une activité professionnelle qui lui permettrait d’obtenir un visa temporaire « vie privée et familiale » et d’échapper à son éloignement. En effet, la faiblesse de sa rémunération et l'absence de justification d'engagements professionnels antérieurs empêchent de considérer qu’il justifie d’une intégration socio-professionnelle ancienne, intense et stable.

CAA Douai, 2ème Ch., 9 janvier 2024, M. C… A… c/ Préfète de l’Oise, n° 23DA00441

https://justice.pappers.fr/decision/aab54f59f98b331dbecb06f62112e7a67f99b5c4