• Le recours à des volontaires en service civique pour encadrer les travailleurs handicapés dans un atelier constitue le délit pénal d’emploi dissimulé. En effet, cette fonction d’encadrement supposant dans les faits un lien de subordination entre ces volontaires et le personnel de l’ESAT, ces volontaires sont en réalité salariés et donc titulaires d’un contrat de travail. C’est pourquoi l’absence de paiement de cotisations sociales justifie qu’il soit procédé à un redressement par l’URSSAF.
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• Le contrat de sous-traitance conclu entre l’ESAT et une société cliente, lorsqu’il a concrètement pour effet de mettre des travailleurs handicapés à disposition sans qu’aucune aucune réelle prestation de services ne soit délivrée et de surcroît lorsque l’ESAT dégage une marge sur le prix, caractérise la commission du délit de prêt de main-d’œuvre.

Source : VERSAILLES, 5 ème Ch., 7 décembre 2023, n° RG 20/01086 / https://justice.pappers.fr/decision/468b52b8da0b7b4d3566ef0f5ae03417beed9694