Les juridictions de tarification sanitaire et sociale vont disparaître et être remplacés, à compter du 1er janvier 2025, par les juridictions administratives de droit commun.

L’article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 provoque la disparition des Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS). Pour l’heure, les Tribunaux administratifs (TA) et la Cour administrative d’appel (CAA) qui traiteront le contentieux de la tarification à compter du 1^er janvier 2025 ne sont pas encore définis, dans l’attente d’un décret d’application. Les dossiers en cours le 31 décembre 2024 leur seront transmis. Concrètement, cette réforme va:

• confronter les organismes gestionnaires à des magistrats qui ont peu de connaissance de l’activité médico-sociale.
• permettre de recourir à la procédure de contentieux administratif de droit commun, ce qui ouvre des perspectives en matière de référé et d’exécution des décisions.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048430534

L’ONDAM médico-social 2023 actualisé fait stagner les crédits du champ PH

Un arrêté du 20 novembre 2023 modifie l’arrêté initial du 18 avril 2023 fixant le montant des crédits alloués aux ESSMS relevant de la compétence de la CNSA. Dans le champ PH, cette actualisation signe en définitive une stagnation des crédits par rapport à 2022. En effet, après prise en compte de l’inflation 2023, l’évolution de ces ressources est de 0,52 %.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048460548

Le Conseil d’Etat va décider si les ESSMS doivent appliquer le droit des marchés publics pour leurs achats

La Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a, par un arrêt du 14 novembre 2023, saisi le Conseil d’État afin de savoir si, compte tenu des pouvoirs exercés par les autorités administratives sur les ESSMS, ces derniers doivent être considérés comme des pouvoirs adjudicateurs soumis à l’obligation de respecter le droit de la commande publique. En fonction de la réponse qui sera donnée par la Haute juridiction, il est possible que les établissements soient contraints d’exercer leur fonction achats dans le respect du Code de la commande publique et notamment des règles des marchés publics. A suivre.

https://justice.pappers.fr/decision/91aba5e0edcac0057b759aa72d5862cc?q=%22code%20de%20l%27action%20sociale%20et%20des%20familles%22%20%20établissement

La DGCS diffuse une instruction sur la santé mentale comprenant trois actions relatives au handicap psychique qui concernent les ESAT

Cette instruction oriente les ARS sur la manière de traduire en feuille de route régionale la feuille de route nationale « santé mentale et psychiatrie ». 8 actions sur 56 concernent le secteur social et médico-social. Deux en particulier s’adressent aux ESAT :

1°) améliorer l’insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés en situation de handicap psychique grâce au dispositif d’emploi accompagné ;

2°) faire évoluer le modèle des établissements pour tenir compte du nombre croissant de travailleurs handicapés affectés d’un handicap psychique.

https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.23.sante.pdf#page=53