La Cour d'appel de Grenoble avait jugé illégale la notification d’orientation CDAPH ayant les deux défauts suivants :

1°) il n’y a pas eu de procédure préalable d’information et de consultation du demandeur ;

2°) l’équipe pluridisciplinaire a proposé l’orientation sur la base d’une opinion pronostique et non sur des faits objectivement établis.