Les ESMS sous CPOM ne peuvent opposer au tarificateur les accords collectifs de travail et décisions unilatérales prévoyant le versement de la "Prime Ségur".

Le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Nantes a jugé qu’un ESSMS ne peut exiger de l’ARS la conclusion d’un avenant financier au CPOM pour que soient prises en compte les charges du personnel supplémentaires générées par le versement de la "Prime Ségur". En effet, l’article L. 314-6 du CASF écarte l’opposabilité des accords collectifs de travail agréés lorsqu’un CPOM est en vigueur.

TITSS Nantes, 23 juin 2023, Association « Savoir être et vivre ensemble » c/ ARS Pays de la Loire, n° 21-006

Pour consulter la décision : www.titss-cntss.fr (rechercher avec le n° de décision)