La Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est publiée au JORF n°0293 du 19 décembre 2023.

Présenté au Conseil des ministres du 7 juin 2023 par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et par Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, il a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 11 juillet 2023, puis par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2023. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

La loi a été publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023, actant ainsi son entrée en vigueur.

Principales mesures :

1. Transformer Pôle emploi en France travail

2. Améliorer l'accès à l'emploi des personnes handicapées

3. Améliorer l’accueil des jeunes enfants

4. Création d’un « contrat d’engagement » 

Parmi les principales actions qui vont impacter les ESAT on peut citer :

• Création au 1er janvier 2024 d’un nouvel opérateur dénommé "France Travail" en remplacement de Pôle Emploi,
• Construction d'un "réseau France Travail", qui aura pour principales missions : l'accueil, l'orientation, l'accompagnement, la formation, le placement des demandeurs d'emploi ou des personnes en difficultés sociales ou d'insertion.
• Inscription généralisée auprès de l'opérateur France Travail, notamment des jeunes demandant un accompagnement auprès des missions locales et des personnes handicapées sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi
• Orientations en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) qui seront prononcées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur une préconisation de France Travail, avec l'appui d'opérateurs, en privilégiant l’orientation en milieu ordinaire simple ou accompagné (signature de conventions entre MDPH, FT, opérateurs).
• Alignement des Droits des travailleurs sur ceux des salariés : droit à l'expression directe et collective, droit d’alerte et de retrait, Droit d’adhésion à un syndicat professionnel, prise en charge des titres de transports, possible prise en charge des frais de carburant, prise en charge des tickets restaurant, droit de grève 
• Participation des représentants de l’instance mixte aux réunions du comité social et économique de l’établissement ou du service, avec voix consultative. Dans les établissements employant de onze à quarante-neuf salariés, les représentants de l'instance mixte assistent aux réunions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.Dans les établissements employant au moins cinquante salariés, ces représentants assistent aux réunions du comité social et économique portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
• Souscription à une couverture complémentaire à adhésion obligatoire prise en charge par l'ESAT. Les catégories de garanties et la part du financement assurée par l’établissement sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur au 1^er janvier 2024, sauf prise en charge des titres-restaurants, frais de transports et complémentaire santé qui entreront en vigueur au 1er juillet 2024.

Les conventions entre MDPH, Pole emploi et les opérateurs qui précisent les conditions d’orientations par la CDAPH vers les ESAT et les ESRP, sur la base de propositions formulées par ces mêmes opérateurs, seront à conclure au plus tard le 1^er janvier 2027.

Par ailleurs la dénomination des ESAT en établissement et service d'accompagnement par le travail est acté.

Pour en savoir plus : Dossier législatif complet