1ère demi-journée : 9 h à 12 h 30

• Rappel des règles fiscales générales des organismes à but non lucratif
• Gestion désintéressée, 4 P, concurrence, ...
• Principe : les ESAT exonérés de tous les impôts commerciaux•Possibilité d’option à la TVA offerte aux ESAT
• Règles d’assujettissement et d’exonération à la TVA :
  • coefficients
• Règles et positions antérieures de l’Administration

2ème demi-journée : 13 h 30 à 17 h 30

• Les deux secteurs distincts avec les positions différentes des centres des impôts :
  • le secteur médico-social
  • le secteur commercial
• Conséquences sur le droit à récupération
• Traitement des dépenses mixtes (médico-sociales et production) :
  • conséquences au niveau du siège social
• Traitement des opérations internes dans une même association
• Traitement des réclamations à faire à l’Administration (prescription)
• Traitement de la taxe sur les salaires :
  • existence des deux secteurs distincts
• Incidence du passage à la TVA la première année : crédit de départ
• Traitement des réclamations à faire à l’Administration (prescription)
• Cas pratiques