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  • Fiscalité des ESAT : traitement de la TVA


  • suite à la réponse du 15 octobre 2015 de la DLF

    Les objectifs :

    Une note de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) du 15 octobre 2015 est venue préciser la position de l’Administration sur deux points importants :

    • la récupération de la TVA sur les dépenses mixtes,
    • le traitement de la TVA dans les opérations internes dans une même association .

    A cette occasion, ANDICAT vous propose de faire le point sur les évolutions intervenues afin de vous permettre d’optimiser la récupération de la TVA et le paiement de la taxe sur les salaires .

    Personnes concernées

    DAF, directeurs et comptables d’ESAT, ...

    Le contenu séquencé :

    1ère demi-journée : 9 h à 12 h 30

    • Rappel des règles fiscales générales des organismes à but non lucratif
    • Gestion désintéressée, 4 P, concurrence, ...
    • Principe : les ESAT exonérés de tous les impôts commerciaux•Possibilité d’option à la TVA offerte aux ESAT
    • Règles d’assujettissement et d’exonération à la TVA :
      • coefficients
    • Règles et positions antérieures de l’Administration

    2ème demi-journée : 13 h 30 à 17 h 30

    • Les deux secteurs distincts avec les positions différentes des centres des impôts :
      • le secteur médico-social
      • le secteur commercial
    • Conséquences sur le droit à récupération
    • Traitement des dépenses mixtes (médico-sociales et production) :
      • conséquences au niveau du siège social
    • Traitement des opérations internes dans une même association
    • Traitement des réclamations à faire à l’Administration (prescription)
    • Traitement de la taxe sur les salaires :
      • existence des deux secteurs distincts
    • Incidence du passage à la TVA la première année : crédit de départ
    • Traitement des réclamations à faire à l’Administration (prescription)
    • Cas pratiques

    Méthodes pédagogiques, techniques et d'encadrement :

    Exposés et exemples pratiques.

    Moyens d’évaluation :

    Une fiche d’évaluation est remise à chaque stagiaire à l’issue de la journée.

    Intervenants :

    Franck NACCACHE , Expert en gestion financière, commissaire aux comptes, Cabinet Léo Jégard & Associés

    Lieu de formation :
    ANDICAT
    12 rue Mayran
    75009 Paris

    Coût de la formation :
    175.00 euros par stagiaire adhérent
    225.00 euros par stagiaire non-adhérent
    (les déjeuners sont à la charge des stagiaires)

    Stage en intra sur demande
    Dates :
    1ère session
    du 04/06/2019 au 04/06/2019
    2ème session
    du 03/10/2019 au 03/10/2019

    Formulaire d'inscription manuelle

    Les stages peuvent être proposés et adaptés en intramuros. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez un devis personnalisé.

    Andicat
    12 rue Mayran
    75009 Paris
    Tél. : 01 42 40 15 28

    SIRET : 444 490 056 00017
    N° formation professionnelle : 11 94 058 99 94

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