Juridique-réglementaire

Une note de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) du 15 octobre 2015 est venue préciser la position de l’Administration sur deux points importants :

• la récupération de la TVA sur les dépenses mixtes,
• le traitement de la TVA dans les opérations internes dans une même association

Les objectifs :

• Maîtriser les règles de calcul sur les opérations internes.
• Déterminer le crédit de départ TVA sur les immobilisations.
• Optimiser la récupération de la TVA et le paiement de la taxe sur les salaires

PROGRAMME ET DÉROULÉ

1 ère demi-journée, de 9 h 00 à 12 h 30 :

• Tour de table : présentation de la formation et attentes des participants
• Rappel des règles fiscales générales des organismes à but non lucratif.
• Gestion désintéressée, 4 P, concurrence, …
• Principe : les ESAT exonérés de tous les impôts commerciaux.
• Possibilité d’option à TVA offerte aux ESAT.
• Règles d’assujettissement et d’exonération à la TVA :
  • coefficients
• Règles et positions antérieures de l’Administration.

2ème demi-journée, de 13 h 30 à 17 h 00 :

• Tour de table : validation des acquis de la demi-journée précédente
• Les deux secteurs distincts avec les positions différentes des centres des impôts :
  • le secteur médico-social,
  • le secteur commercial.
• Conséquences sur le droit à récupération.
• Traitement des dépenses mixtes (médico-sociales et production) :
  • conséquences au niveau du siège social.
• Traitement des opérations internes dans une même association.
• Traitement des réclamations à faire à l’Administration (prescription).
• Traitement de la taxe sur les salaires :
  • existence des deux secteurs distincts.
• Incidence du passage à la TVA la première année : crédit de départ.
• Traitement des réclamations à faire à l’administration (prescription).
• Cas pratiques.
• Evaluation de la formation, échanges et conclusion.