AccueilFormations

  Juridique-réglementaire

  • FISCALITÉ DES ESAT : TRAITEMENT DE LA TVA

    (suite à la réponse du 15 octobre 2015 de la DLF)


  • Une note de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) du 15 octobre 2015 est venue préciser la position de l’Administration sur deux points importants :

    • la récupération de la TVA sur les dépenses mixtes,
    • le traitement de la TVA dans les opérations internes dans une même association

    Les objectifs :

    • Maîtriser les règles de calcul sur les opérations internes.
    • Déterminer le crédit de départ TVA sur les immobilisations.
    • Optimiser la récupération de la TVA et le paiement de la taxe sur les salaires


    POUR QUI ?
    DAF, directeurs et comptables d’ESAT, .
    PRÉ REQUIS
    Etre en activité en ESAT. Travailler ou administrer en ESAT ou dans un siège d’association gestionnaire.
    NOMBRE DE STAGIAIRES
    12 maximum.
    DURÉE
    7 h
    COÛT DE LA FORMATION
    Inter établissements : 200 Euros nets (exonération de la TVA) hors déjeuners à la charge des stagiaires. STAGE INTRA-MUROS - DEVIS SUR DEMANDE
    MOYEN PÉDAGOGIQUES
    • Cours théorique, exercices d’application et cas pratiques. • Tout au long de la journée, les stagiaires pourront réinterroger les contenus de formation et le formateur pourra ainsi être au plus près de la progression visée.

    MOYEN D'ÉVALUATION
    Participation active des stagiaires sous forme de questions-réponses, quiz écrit et études de cas

    MOYEN TECHNIQUES
    Support papier, projection animation sur tableau blanc.

    INTERVENANTS

    Franck NACCACHE - Expert en gestion financière, Commissaire aux comptes

    PROGRAMME ET DÉROULÉ

    1 ère demi-journée, de 9 h 00 à 12 h 30 :

    • Tour de table : présentation de la formation et attentes des participants
    • Rappel des règles fiscales générales des organismes à but non lucratif.
    • Gestion désintéressée, 4 P, concurrence, …
    • Principe : les ESAT exonérés de tous les impôts commerciaux.
    • Possibilité d’option à TVA offerte aux ESAT.
    • Règles d’assujettissement et d’exonération à la TVA :
      • coefficients
    • Règles et positions antérieures de l’Administration.

    2ème demi-journée, de 13 h 30 à 17 h 00 :

    • Tour de table : validation des acquis de la demi-journée précédente
    • Les deux secteurs distincts avec les positions différentes des centres des impôts :
      • le secteur médico-social,
      • le secteur commercial.
    • Conséquences sur le droit à récupération.
    • Traitement des dépenses mixtes (médico-sociales et production) :
      • conséquences au niveau du siège social.
    • Traitement des opérations internes dans une même association.
    • Traitement des réclamations à faire à l’Administration (prescription).
    • Traitement de la taxe sur les salaires :
      • existence des deux secteurs distincts.
    • Incidence du passage à la TVA la première année : crédit de départ.
    • Traitement des réclamations à faire à l’administration (prescription).
    • Cas pratiques.
    • Evaluation de la formation, échanges et conclusion.
    Lieu de formation :
    ANDICAT
    12 rue Mayran
    75009 Paris

    Dates :
    1ère session
    du 31/03/2022 au 31/03/2022
    2ème session
    du 13/10/2022 au 13/10/2022

    Formulaire d'inscription manuelle

    Les stages peuvent être proposés et adaptés en intramuros. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez un devis personnalisé.

    Andicat
    12 rue Mayran
    75009 Paris
    Tél. : 01 42 40 15 28

    SIRET : 444 490 056 00025
    N° de déclaration d’activité : 11 94 058 99 94

    Mentions légales
    ©ANDICAT 2022
    x
    En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies permettant d'établir de manière anonyme des statistiques de consultation. Valider